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SELF-SERVING EVIDENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- self-serving evidence
1, fiche 1, Anglais, self%2Dserving%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
For the purposes of [the] section [35(1) of the Military Rules of Evidence], ... any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge. 1, fiche 1, Anglais, - self%2Dserving%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve exonérante
1, fiche 1, Français, preuve%20exon%C3%A9rante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aux fins [de] [l']article [35(1) des Règles militaires de la preuve], [...] toute déclaration extrajudiciaire de l'accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l'accusé, tendant à l'exonérer de l'accusation. 1, fiche 1, Français, - preuve%20exon%C3%A9rante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- self-serving evidence
1, fiche 2, Anglais, self%2Dserving%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve intéressée
1, fiche 2, Français, preuve%20int%C3%A9ress%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
preuve intéressée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - preuve%20int%C3%A9ress%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- self-serving evidence
1, fiche 3, Anglais, self%2Dserving%20evidence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A term generally used to describe evidence that appears to have been created or fabricated for the purpose of the hearing in order to support the claim. 2, fiche 3, Anglais, - self%2Dserving%20evidence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- preuve intéressée
1, fiche 3, Français, preuve%20int%C3%A9ress%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Preuve qui semble avoir été créée ou fabriquée pour appuyer la revendication au moment de l'audience. 2, fiche 3, Français, - preuve%20int%C3%A9ress%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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