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SELLER POSSESSION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... so far as dispositions by a seller in possession are concerned, the seller must be in possession of the goods under a contract of sale, whether his possession is uninterrupted or is resumed subsequent to the making of such contract.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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