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SELLING BANK [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The directors of a selling bank shall submit a sale agreement for approval to a meeting of the holders of shares of the bank and, ... to the holders of each class or series of shares of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le conseil d'administration de la banque vendeuse doit soumettre la convention de vente, pour approbation, à l'assemblée des actionnaires et, [...] aux détenteurs d'actions de chaque catégorie ou série. [Loi sur les banques].

Espagnol

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