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SELLING POLICY [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Paragraph 50(1)(c) requires the Crown to prove a “policy of selling products at prices unreasonably low” while the abuse of dominance provisions require the Commissioner to establish “a practice of anti-competitive acts.”

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

L'alinéa 50(1)c) fait obligation au ministère public de prouver l'existence d'une « politique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas », tandis que les dispositions relatives à l'abus de position dominante exigent que la commissaire établisse l'existence d'« une pratique d'agissements anticoncurrentiels ».

Espagnol

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