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SEMI-CONDUCTOR TECHNOLOGY [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Semiconductors (Electronics)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner may not, under section 19, authorize any use of semi-conductor technology other than a public non-commercial use.

Français

Domaine(s)
  • Semi-conducteurs (Électronique)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 pour autoriser l’usage de la technologie des semi-conducteurs, sauf dans les cas où l’autorisation est demandée à des fins publiques non commerciales.

Espagnol

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