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SENATE REFERENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federalism
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Reference in relation to the Upper House
1, fiche 1, Anglais, Reference%20in%20relation%20to%20the%20Upper%20House
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House 1, fiche 1, Anglais, Reference%20re%3A%20authority%20of%20the%20parliament%20in%20relation%20to%20the%20Upper%20House
correct
- Senate Reference 1, fiche 1, Anglais, Senate%20Reference
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Senate Reference: unofficial short form. 2, fiche 1, Anglais, - Reference%20in%20relation%20to%20the%20Upper%20House
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The 1979 Supreme Court of Canada ruling that parliament could not unilaterally amend the Constitution Act, 1867 to make fundamental changes to representation in, and the role of, the Senate. 3, fiche 1, Anglais, - Reference%20in%20relation%20to%20the%20Upper%20House
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute
1, fiche 1, Français, Renvoi%20concernant%20la%20comp%C3%A9tence%20du%20parlement%20relativement%20%C3%A0%20la%20Chambre%20haute
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Affaire relativement à la Chambre haute 1, fiche 1, Français, Affaire%20relativement%20%C3%A0%20la%20Chambre%20haute
correct, nom féminin
- Renvoi concernant le Sénat 1, fiche 1, Français, Renvoi%20concernant%20le%20S%C3%A9nat
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Renvoi concernant le Sénat : officieux. 2, fiche 1, Français, - Renvoi%20concernant%20la%20comp%C3%A9tence%20du%20parlement%20relativement%20%C3%A0%20la%20Chambre%20haute
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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