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SENATORIAL CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The senatorial clause guarantees that no province has fewer seats in the House of Commons than it has in the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

La clause sénatoriale garantit qu'aucune province ne peut avoir à la Chambre des communes moins de sièges qu'au Sénat.

Espagnol

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