TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SEND TRIAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- send for trial
1, fiche 1, Anglais, send%20for%20trial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- traduire en justice 1, fiche 1, Français, traduire%20en%20justice
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- commit to stand trial
1, fiche 2, Anglais, commit%20to%20stand%20trial
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- commit to trial 2, fiche 2, Anglais, commit%20to%20trial
correct
- commit for trial 3, fiche 2, Anglais, commit%20for%20trial
- send to trial 4, fiche 2, Anglais, send%20to%20trial
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Commit ... To send to trial, i.e. a provincial court judge commits a person to trial before another court. 4, fiche 2, Anglais, - commit%20to%20stand%20trial
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- citer à procès
1, fiche 2, Français, citer%20%C3%A0%20proc%C3%A8s
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- renvoyer pour subir son procès 2, fiche 2, Français, renvoyer%20pour%20subir%20son%20proc%C3%A8s
- mettre en accusation 3, fiche 2, Français, mettre%20en%20accusation
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
À l'issue de l'enquête, le juge de paix doit renvoyer l'accusé pour qu'il subisse son procès, si à son avis la preuve est suffisante [...] le prévenu peut, si la poursuite et lui-même consentent, être cité à procès de consentement [...] 1, fiche 2, Français, - citer%20%C3%A0%20proc%C3%A8s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- send to trial 1, fiche 3, Anglais, send%20to%20trial
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- renvoyer devant les tribunaux 1, fiche 3, Français, renvoyer%20devant%20les%20tribunaux
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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