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SENDING STATE [4 fiches]

Fiche 1 2021-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Peace-Keeping Operations
  • Treaties and Conventions
OBS

[The term] "sending State" means the contracting party to which the force belongs.

OBS

[The term "sending State" is used in the] Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Opérations de maintien de la paix
  • Traités et alliances
OBS

[Le terme] «État d'origine» signifie la partie contractante dont relève la force.

OBS

Le terme «État d'origine» est utilisé dans la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces. Ne pas confondre avec l'acception diplomatique du terme.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

État d'origine : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • Diplomacy
CONT

In the event of the severance of consular relations between two States: ... c) the sending State may entrust the protection of its interests and those of its nationals to a third State acceptable to the receiving State.

OBS

sending state : expression used in both the Vienna Convention on Consular Relations and in the Vienna Convention on Diplomatic Relations.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Diplomatie
CONT

L'État accréditant doit s'assurer que la personne qu'il envisage d'accréditer comme chef de la mission auprès de l'État accréditaire a reçu l'agrément de cet État.

OBS

Dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires l'expression «sending State» est rendue par «État d'envoi» tandis que dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques l'expression «État accréditant» est employée.

OBS

État accréditant : Terme utilisé dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 1(a).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
OBS

Estado acreditante: Relaciones diplomáticas.

OBS

Estado que envía: Relaciones consulares; misiones especiales.

OBS

Estado acreditante; Estado que envía: Expresiones y observaciones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

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