TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SERIOUS OFFENCE [4 fiches]

Fiche 1 2015-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

In case of serious or repetitive misconduct, discharge may be the only appropriate action to take.

OBS

serious misconduct: term used in the Treasury Board Manual/Staff Relations, 1991.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Écart de conduite ou manquement suffisamment sérieux qui justifie le congédiement d'un salarié et qui permet à l'employeur de le congédier sans préavis.

CONT

La faute grave découle d’un fait qui est imputable au salarié (cas d’indiscipline, d’insubordination, de non-respect de ses devoirs) : sa conduite viole les obligations de son contrat de travail.

OBS

faute grave : terme employé dans le Manuel de gestion du personnel : relations de travail, 1991.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fútbol
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
OBS

(offenders)

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
OBS

(délinquants)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 4

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