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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SERIOUS POSSIBILITY [2 fiches]

Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

The judge may ... take any appropriate measures ... to ensure the confidentiality of the inquiry if ... there is a serious possibility that the life, liberty of security of a person will be endangered.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

L'enquêteur peut [...] prendre toute mesure [...] pour assurer la confidentialité de l'enquête s'il est convaincu [...] que, selon le cas [...] il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

of persecution

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

d'être persécuté

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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