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SERIOUS QUESTION GENERAL IMPORTANCE [1 fiche]

Fiche 1 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An appeal to the Federal Court of Appeal may be made only if, in rendering judgment, the judge certifies that a serious question of general importance is involved and states the question.

OBS

serious question of general importance: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Expression utilisée dans les procédures de la Cour fédérale

CONT

Le jugement consécutif au contrôle judiciaire n'est susceptible d'appel en Cour d'appel fédérale que si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.

OBS

question grave de portée générale : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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