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SERIOUS VIOLENCE OFFENSE [1 fiche]

Fiche 1 2007-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

[An] offence in the commission of which a young person causes or attempts to cause serious bodily harm.

CONT

"serious violence offence" which means an offence against any of the following provisions of the Criminal Code, that is punishable by imprisonment for 5 or more years - or any provision prescribed by the Regulations ... These provisions cover acts injurious to the public, offences against the person, robbery and assault with intent to steal.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Toute infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d'en causer.

CONT

Si le tribunal est convaincu que l'adolescent a reçu l'avis mentionné au paragraphe 64(4) (avis -- preuve des condamnations antérieures), le procureur général peut présenter la demande prévue au paragraphe 42(9) (décision -- infraction grave avec violence).

Espagnol

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