TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SET ACTION DOWN TRIAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- set an action down for trial
1, fiche 1, Anglais, set%20an%20action%20down%20for%20trial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inscrire une cause au rôle
1, fiche 1, Français, inscrire%20une%20cause%20au%20r%C3%B4le
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mettre une action au rôle 2, fiche 1, Français, mettre%20une%20action%20au%20r%C3%B4le
correct
- mettre l'action au rôle pour audition 3, fiche 1, Français, mettre%20l%27action%20au%20r%C3%B4le%20pour%20audition
- procéder à la mise au rôle 4, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20la%20mise%20au%20r%C3%B4le
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la cour peut inclure des directives tendant à éviter des frais ou des retards inutiles. À cette fin, elle peut dispenser de la signification d'un avis de procès et de modifier la procédure à suivre pour mettre une action au rôle. 2, fiche 1, Français, - inscrire%20une%20cause%20au%20r%C3%B4le
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- set an action down for trial
1, fiche 2, Anglais, set%20an%20action%20down%20for%20trial
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the court may give directions to avoid unnecessary costs or delay and, for that purpose, the court may dispense with service of a notice of trial and may vary the procedure for setting an action down for trial. 1, fiche 2, Anglais, - set%20an%20action%20down%20for%20trial
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscrire une action au role
1, fiche 2, Français, inscrire%20une%20action%20au%20role
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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