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Fiche 1 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If an owner has made a disposition to a person described in clause 5(4)(a) or (b) and that person has not made a further disposition to a bona fide purchaser for value, the court shall, on application by the owner's spouse, set aside the disposition.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Toute aliénation faite en faveur d'une personne qui est visée à l'alinéa 5(4)(a) ou (b) et qui n'a pas fait une a bonne foi contre valeur est, sur requête du conjoint du propriétaire, annulée par le tribunal.

Espagnol

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