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SOCIAL SERVICES ACT [1 fiche]

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Fiche 1 1996-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

The proposed Social Services Act, Bill C-57, was read for the first time in this House of June 20, 1977. Its presentation had been somewhat delayed by developments in the health sector.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Le projet de Loi sur les services sociaux, le bill C-57, a été lu pour la première fois à la Chambre le 20 juin 1977. La présentation en avait été retardée à cause de faits nouveaux dans le domaine de la santé.

Espagnol

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