TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SPECIAL DAMAGES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- special damages
1, fiche 1, Anglais, special%20damages
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- particular damages 2, fiche 1, Anglais, particular%20damages
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Compensation for special damage which is not presumed to be a natural and probable consequence of the act or omission complained of, but which has in fact resulted. Special damages must be claimed specially and proved strictly. 3, fiche 1, Anglais, - special%20damages
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
There is no singular. 4, fiche 1, Anglais, - special%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts particuliers
1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20particuliers
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dommages-intérêts accordés à la victime pour un préjudice pécuniaire quantifiable, tels une perte de revenus, des frais médicaux, des frais de réparation. 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20particuliers
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il n'y a pas de singulier. 3, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20particuliers
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dommages-intérêts particuliers : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20particuliers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- special damages 1, fiche 2, Anglais, special%20damages
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommages déterminés
1, fiche 2, Français, dommages%20d%C3%A9termin%C3%A9s
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- daños cuantificables
1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1os%20cuantificables
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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