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SPECIAL JURISDICTION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Limited jurisdiction, or special jurisdiction, is the courts' jurisdiction only on certain types of cases such as bankruptcy, family matters, etc.

CONT

The courts of limited jurisdiction, as opposed to general jurisdiction, are courts whose power derives from an issuing authority (e.g. Statute, Constitution). Special jurisdiction courts always must demonstrate that they are authorized to exert jurisdiction under their issuing authority.

Terme(s)-clé(s)
  • court of special jurisdiction
  • limited jurisdiction court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

Jurisdiction that is confined to a particular type of case or that may be exercised only under statutory limits and prescriptions.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
DEF

Se dit d'une compétence limitée qui exclut l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la personne appelée à prendre une décision.

OBS

Par opposition pouvoir discrétionnaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

A court authorized to take cognizance of only some few kinds of causes or proceedings expressly designated by statute is called a court of special or limited jurisdiction. Power of a court over only a limited type of case (e.g. Probate court) or over only property and not the person or the defendant.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Au point de vue pénal, on distingue : 1. des juridictions d'instruction (juge d'instruction, chambres des mises en accusation); 2. la juridiction de jugement (tribunaux de simple police, tribunaux correctionnels, cours d'assises, cour de cassation); 3. des juridictions d'exception (conseils de guerre, tribunaux maritimes, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 3

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