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SPECIFIC CLAIMS TRIBUNAL CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The Tribunal is an adjudicative body with the express mandate of deciding First Nations' specific claims, including breaches of treaties, fraud, illegal dispositions, or inadequate compensation, related to reserve lands or other assets.

Terme(s)-clé(s)
  • SCT

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Le Tribunal est un organisme juridictionnel qui a le mandat de rendre des décisions à l'égard des revendications particulières des Premières nations, notamment celles fondées sur la violation d'un traité, la fraude, la disposition sans droit ou l'absence de compensation adéquate, liées aux terres de réserve ou à d’autres actifs.

Terme(s)-clé(s)
  • TRP

Espagnol

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