TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SPLIT PENSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- credit-splitting
1, fiche 1, Anglais, credit%2Dsplitting
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pension split 2, fiche 1, Anglais, pension%20split
correct
- credits division 3, fiche 1, Anglais, credits%20division
correct
- division of credits 3, fiche 1, Anglais, division%20of%20credits
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The practice of dividing pension credits between spouses. 4, fiche 1, Anglais, - credit%2Dsplitting
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a client selects "separated" or "divorced" on the CPP [Canada Pension Plan] Disability application form, a credit-splitting information package is to be sent to the client. 5, fiche 1, Anglais, - credit%2Dsplitting
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse's record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divived for each year the couple lived together. 3, fiche 1, Anglais, - credit%2Dsplitting
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The divided credits in a pension plan may either be taken out of a plan in the form of cash or left in to remain as credits toward a future pension as defined under the rules of the plan. 4, fiche 1, Anglais, - credit%2Dsplitting
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- split of pension
- credit splitting
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partage des droits
1, fiche 1, Français, partage%20des%20droits
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- partage des crédits 2, fiche 1, Français, partage%20des%20cr%C3%A9dits
correct, nom masculin
- partage de la rente 3, fiche 1, Français, partage%20de%20la%20rente
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un client indique «séparé» ou «divorcé» dans le formulaire de demande de prestations d'invalidité du RPC [Régime des pensions du Canada], il faut lui envoyer une trousse de renseignements sur le partage des crédits. 1, fiche 1, Français, - partage%20des%20droits
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Depuis 1978, le Régime de pension du Canada (RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d'inclure les couples qui se séparent (union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple. 4, fiche 1, Français, - partage%20des%20droits
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «partage de la rente» est préférée au Québec. 1, fiche 1, Français, - partage%20des%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-10-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- split pension
1, fiche 2, Anglais, split%20pension
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- division annuity 2, fiche 2, Anglais, division%20annuity
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"division annuity" means the amount equal to the product of (a) the amount of the member's annuity determined as if the member ceased to be employed on the earlier of separation day and termination day, and b) the ratio of the number of years of pensionable service to be credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service to the credit of the member under the member's pension plan on separation day ... 2, fiche 2, Anglais, - split%20pension
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pension partagée
1, fiche 2, Français, pension%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- rente de partage 2, fiche 2, Français, rente%20de%20partage
correct, nom féminin, Québec
- rente partagée 3, fiche 2, Français, rente%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin, Québec
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[La] «rente de partage» [est] le produit des éléments suivants : a) le montant de la rente à laquelle le participant a droit, calculé comme s'il cessait d'être employé à la date de séparation ou à la date de cessation d'emploi, selon celle qui est antérieure à l'autre; b) le rapport entre le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de séparation. 2, fiche 2, Français, - pension%20partag%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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