TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SPLIT PENSION [2 fiches]

Fiche 1 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The practice of dividing pension credits between spouses.

CONT

When a client selects "separated" or "divorced" on the CPP [Canada Pension Plan] Disability application form, a credit-splitting information package is to be sent to the client.

CONT

Since 1978, the Canada Pension Plan (CPP) has contained a provision allowing CPP credits to be divided between ex-spouses after a divorce or legal annulment. In January 1987, the provision was broadened to include couples who separate from a legal or common-law union. A division of credits results in a permanent amendment to each spouse's record of earnings and may affect current or future benefits. CPP credits are divived for each year the couple lived together.

OBS

The divided credits in a pension plan may either be taken out of a plan in the form of cash or left in to remain as credits toward a future pension as defined under the rules of the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • split of pension
  • credit splitting

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu'un client indique «séparé» ou «divorcé» dans le formulaire de demande de prestations d'invalidité du RPC [Régime des pensions du Canada], il faut lui envoyer une trousse de renseignements sur le partage des crédits.

CONT

Depuis 1978, le Régime de pension du Canada (RPC) prévoit le partage des crédits du RPC entre les anciens conjoints après un divorce ou une annulation légale. En janvier 1987, cette disposition a été élargie en vue d'inclure les couples qui se séparent (union légale ou de fait). Le partage des crédits entraîne une modification permanente dans le registre des gains de chaque conjoint et peut modifier le montant actuel ou futur des prestations. Les crédits du RPC sont partagés pour chaque année de vie commune du couple.

OBS

L'expression «partage de la rente» est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"division annuity" means the amount equal to the product of (a) the amount of the member's annuity determined as if the member ceased to be employed on the earlier of separation day and termination day, and b) the ratio of the number of years of pensionable service to be credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service to the credit of the member under the member's pension plan on separation day ...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[La] «rente de partage» [est] le produit des éléments suivants : a) le montant de la rente à laquelle le participant a droit, calculé comme s'il cessait d'être employé à la date de séparation ou à la date de cessation d'emploi, selon celle qui est antérieure à l'autre; b) le rapport entre le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de séparation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :