TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STANDARDS PROFESSIONAL RESPONSIBILITY STATEMENT ESSENTIAL DUTIES RIGHTS PROSECUTORS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Standards
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Standards of Professional Responsibility and Statement of the Essential Duties and Rights of Prosecutors
1, fiche 1, Anglais, Standards%20of%20Professional%20Responsibility%20and%20Statement%20of%20the%20Essential%20Duties%20and%20Rights%20of%20Prosecutors
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The [International Association of Prosecutors] IAP's Standards of Professional Responsibility and Statement of the Essential Duties and Rights of Prosecutors is a statement intended to serve as an international benchmark for the conduct of individual prosecutors and of prosecution services. 1, fiche 1, Anglais, - Standards%20of%20Professional%20Responsibility%20and%20Statement%20of%20the%20Essential%20Duties%20and%20Rights%20of%20Prosecutors
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de normes
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Normes de responsabilité professionnelle et déclaration des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants
1, fiche 1, Français, Normes%20de%20responsabilit%C3%A9%20professionnelle%20et%20d%C3%A9claration%20des%20droits%20et%20des%20devoirs%20essentiels%20des%20procureurs%20et%20poursuivants
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les Normes de responsabilité professionnelle et déclaration des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants de l'AIPP [Association internationale des procureurs et poursuivants] est un énoncé servant de normes internationales pour la conduite des procureurs et des poursuivants et des services de poursuites. 1, fiche 1, Français, - Normes%20de%20responsabilit%C3%A9%20professionnelle%20et%20d%C3%A9claration%20des%20droits%20et%20des%20devoirs%20essentiels%20des%20procureurs%20et%20poursuivants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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