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STATEMENT LAW [3 fiches]

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Fiche 1 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A point of law presented in assignments of error or brief on appeal.

CONT

In that case Viscount Cave held on the facts that there had been a specific reference and was not prepared to hold that the arbitrator had acted illegally. None of the members of the Court expressed any dissent from Viscount Cave's statement of the law ... That case did not state a proposition of law different from that of Viscount Cave, whose statement should not be flatly rejected.

OBS

Proposition: statement, assertion.

OBS

Not to be confused with "proposition" which means a proposed law submitted to the voters at an election. See Ballentine's Law Dictionary, 1969, p. 1011.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

D'après les faits dans cette affaire, le vicomte Cave a jugé qu'il y avait eu présentation spécifique d'une question d'interprétation à l'arbitre et il n'était pas prêt à statuer que l'arbitre avait agi illégalement. Aucun membre de la Cour n'a exprimé de dissidence sur l'énoncé du droit formulé par le vicomte Cave ... Cet arrêt n'a pas formulé un énoncé de droit différent de celui formulé par le vicomte Cave, lequel ne doit pas être rejeté totalement.

OBS

Énoncé : ce qui est exposé dans un acte ou l'une de ses parties; ... formulation (CAJUR, 1987, p. 307); ne pas confondre avec "proposition de loi" qui désigne un texte proposé pour être adopté comme loi, et émanant de l'initiative parlementaire (par opposition à projet de loi). voir Vocabulaire juridique (H. Capitant), 1987, p. 264.

OBS

Source citée pour les contextes contenant les vedettes «proposition of law», «statement of the law» et «énoncé de droit» : Volvo Canada Ltd c. T.U.A., local 720, (1980) 1 R.C.S., 181.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Tort Law (common law)
CONT

A representation means a statement of fact not a statement of intention or of opinion or of law.

OBS

statement of law: as opposed to "statement of fact".

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
DEF

A legal opinion signed by a legal officer of a government authorized to give legal opinions on his Government's behalf.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

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