TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATEMENT REASONS REFUSAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statement of reasons for refusal
1, fiche 1, Anglais, statement%20of%20reasons%20for%20refusal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exposé des motifs de refus
1, fiche 1, Français, expos%C3%A9%20des%20motifs%20de%20refus
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement of the reasons for the refusal
1, fiche 2, Anglais, statement%20of%20the%20reasons%20for%20the%20refusal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a bank refuses to include a proposal in a management proxy circular, the bank shall, within ten days after receiving the proposal, notify the shareholder submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the management proxy circular and send to the shareholder a statement of the reasons for the refusal. [Bank Act]. 1, fiche 2, Anglais, - statement%20of%20the%20reasons%20for%20the%20refusal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis motivé du refus
1, fiche 2, Français, avis%20motiv%C3%A9%20du%20refus
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La banque qui a l'intention de refuser de joindre une proposition à la circulaire de la direction sollicitant des procurations doit, dans les dix jours suivant la réception de la proposition, donner avis motivé du refus à son auteur. [Loi sur les banques]. 1, fiche 2, Français, - avis%20motiv%C3%A9%20du%20refus
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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