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STATUTORY MANDATE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

The Legislature (Constitutional Law)
Courts

statutory mandate 1, fiche 1, Anglais, statutory%20mandate
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Once again, nothing is left to chance: Parliament has been careful to specify the Court's power in a remedy under the OLA [Official Languages Act]. This statutory mandate involves determining whether the federal institution has complied “with this Act.” 1, fiche 1, Anglais, - statutory%20mandate

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Tribunaux

mandat statutaire 1, fiche 1, Français, mandat%20statutaire
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Encore une fois, rien n'est laissé au hasard : le législateur a pris soin de préciser le pouvoir de la Cour dans un recours en vertu de la LLO [Loi sur les langues officielles]. Ce mandat statutaire consiste à déterminer si l'institution fédérale visée s'est conformée «à la présente loi». 1, fiche 1, Français, - mandat%20statutaire

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-06-01

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Law of Obligations (civil law)
Law of Contracts (common law)

statutory mandate 1, fiche 2, Anglais, statutory%20mandate

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des obligations (droit civil)
Droit des contrats (common law)

mandat conféré par la loi 1, fiche 2, Français, mandat%20conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20la%20loi
nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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STATUTORY MANDATE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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