TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STRUCTURED SETTLEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- structured settlement
1, fiche 1, Anglais, structured%20settlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
structured settlement: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick. 2, fiche 1, Anglais, - structured%20settlement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlement échelonné
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20%C3%A9chelonn%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- indemnisation par versements échelonnés 2, fiche 1, Français, indemnisation%20par%20versements%20%C3%A9chelonn%C3%A9s
- règlement par rente indemnitaire 3, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20par%20rente%20indemnitaire
nom masculin
- rente indemnitaire 3, fiche 1, Français, rente%20indemnitaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
règlement par rente indemnitaire; rente indemnitaire : termes retrouvés dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20%C3%A9chelonn%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1984-12-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- structured settlement 1, fiche 2, Anglais, structured%20settlement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indemnisation par versements périodiques
1, fiche 2, Français, indemnisation%20par%20versements%20p%C3%A9riodiques
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
(dommages) procédure qui permettrait, contrairement à l'indemnisation forfaitaire reconnue par nos tribunaux, de payer une indemnité par versements périodiques, de manière à tenir compte de l'inflation, des éventualités, du changement de situation du bénéficiaire de l'indemnité. 1, fiche 2, Français, - indemnisation%20par%20versements%20p%C3%A9riodiques
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Voir : (1978) 2 R.C.S. pp. 236 et 237. Ce mode d'indemnisation n'est pas accepté au Canada et a été rejeté en Angleterre par la British Law Commission LP-1982. 1, fiche 2, Français, - indemnisation%20par%20versements%20p%C3%A9riodiques
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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