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SUBJECT QUEEN [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Part of "the Qualification of a Senator" is that "he shall be (...) a subject of the Queen (...)": the 1867 Constitution Act, s. 23(2).

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Un sénateur doit être, entre autres, «sujet de la Reine» selon l'art. 23(2) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

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