TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBJECT REMOVAL ANY TIME CAUSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subject to removal at any time for cause
1, fiche 1, Anglais, subject%20to%20removal%20at%20any%20time%20for%20cause
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Chairperson and members of the Refugee Protection Division, Refugee Appeal Division and Immigration Appeal Division are appointed to the Board by the Governor in Council, to hold office during good behaviour for a term not exceeding seven years, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause, to serve in a regional or district office of the Board. 1, fiche 1, Anglais, - subject%20to%20removal%20at%20any%20time%20for%20cause
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - subject%20to%20removal%20at%20any%20time%20for%20cause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous réserve de révocation motivée
1, fiche 1, Français, sous%20r%C3%A9serve%20de%20r%C3%A9vocation%20motiv%C3%A9e
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour ce qui est du président et des commissaires de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés et de la Section d'appel de l'immigration : ils sont nommés à la Commission à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, à tel de ses bureaux régionaux ou de district. 1, fiche 1, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20de%20r%C3%A9vocation%20motiv%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20de%20r%C3%A9vocation%20motiv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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