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SUBSTITUTE ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 1994-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Restrictive Practices (Law)
DEF

An action which it was proposed the Competition Policy Advocate would be authorized t commence, on behalf of a class, for the recovery of damages arising from violations of the Combines Investigation Act

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Pratiques restrictives (Droit)
OBS

Il s'agit d'une extension de sens. L'action indirecte (ou oblique) est selon CAJUR, 1987, 20, l'exercice par le créancier des droits et actions de son débiteur négligent et insolvable d'après CRDPCQ-3F, 1991, 29

Espagnol

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