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SUFFERANCE WAREHOUSE LICENSING REQUIREMENT [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Importers will also benefit from greater efficiency as sufferance warehouse licensing requirements are liberalized and as restrictions based on transport mode are removed.

OBS

Terminology related to the Customs Action Plan 2000 - 2004 of Canada Customs and Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Les importateurs bénéficieront aussi d'une plus grande efficacité due au relâchement des exigences de l'octroi des agréments pour les entrepôts d'attente et à l'élimination des restrictions basées sur le mode de transport.

OBS

Terminologie du Plan d'action des douanes pour 2000 - 2004 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Los importadores se beneficiarán de una mayor eficacia gracias a una liberalización de las exigencias en el otorgamiento de licencias a los depósitos de espera y a la eliminación de las restricciones basadas en el modo de transporte.

OBS

Terminología relacionada con el Plan de acción de aduanas 2000 - 2004 de la Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria.

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