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SUMMARY CONVICTION PROCEDURE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

The procedure applicable to the summary trial of less serious crimes called summary conviction offences.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Procédure applicable à l'instruction sommaire des infractions moins graves appelées «infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

instrucción sumarial: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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