TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUPPORT AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- support agreement
1, fiche 1, Anglais, support%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pre-acquisition agreement 2, fiche 1, Anglais, pre%2Dacquisition%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is common for an offeror to enter into an agreement, referred to as a support agreement, with an offeree issuer in connection with a "friendly" take-over bid pursuant to which an offeror agrees to make a take-over bid subject to certain conditions set out therein and the offeree issuer agrees to support the take-over bid and recommend that its shareholders tender their shares in connection therewith. 3, fiche 1, Anglais, - support%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention de soutien
1, fiche 1, Français, convention%20de%20soutien
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention de support 2, fiche 1, Français, convention%20de%20support
à éviter, anglicisme, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convention conclue entre l'initiateur d'une offre publique d'achat et la société visée afin de définir les modalités et les conditions de l'offre et de garantir à l'initiateur que le conseil d'administration de la société visée appuiera l'offre et en recommandera l'acceptation à ses actionnaires. 3, fiche 1, Français, - convention%20de%20soutien
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
convention de support : l'emploi du mot « support » au sens de soutien, appui (moral) est un anglicisme. 3, fiche 1, Français, - convention%20de%20soutien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- support agreement 1, fiche 2, Anglais, support%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention alimentaire 1, fiche 2, Français, convention%20alimentaire
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- entente relative aux aliments 1, fiche 2, Français, entente%20relative%20aux%20aliments
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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