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T&CS [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Requiring licence holders to comply with the terms and conditions of their licence is one of the most fundamental parts of an enforceable ...

OBS

T&Cs: abbreviation used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

terms and conditions: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

terms and conditions: term usually used in this context in plural.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Exiger des titulaires de permis qu'ils respectent les conditions de leur permis est un des éléments les plus fondamentaux d'un régime exécutoire [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

conditions : terme habituellement utilisé dans ce contexte au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

términos y condiciones: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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