TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAX PREFERENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax preference
1, fiche 1, Anglais, tax%20preference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A provision under income-tax laws that permits a lower rate of tax for certain types of income; examples of tax preference would include a low rate of taxation for small-business income, the taxation of only one-half of capital gains, and a low rate of taxation for resource income. 2, fiche 1, Anglais, - tax%20preference
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The budget proposes a number of tax changes to improve the fairness and efficiency of the tax system and to raise additional revenues. These include ... ensuring that large private corporations no longer qualify for certain tax preferences aimed at small business; reducing or eliminating regionally based investment tax credits that have not been cost-effective in attracting new investment ... 3, fiche 1, Anglais, - tax%20preference
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tax preferences
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avantage fiscal
1, fiche 1, Français, avantage%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le budget propose un certain nombre de mesures visant à rendre le régime fiscal plus équitable et plus efficient, tout en accroissant les recettes publiques, notamment [...] l'élimination de certains avantages fiscaux destinés à la petite entreprise dans le cas des grandes sociétés privées, la réduction ou l'élimination des crédits d'impôt à l'investissement à dimension régionale qui n'ont pas permis d'attirer de nouveaux investissements de manière économique [...] 2, fiche 1, Français, - avantage%20fiscal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- avantages fiscaux
- disposition préférentielle du régime fiscal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- preferencia fiscal
1, fiche 1, Espagnol, preferencia%20fiscal
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- preferencias fiscales
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