TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAX-EXEMPT SUPPLIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exempt supply
1, fiche 1, Anglais, exempt%20supply
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tax-exempt supply 2, fiche 1, Anglais, tax%2Dexempt%20supply
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Supplies listed in Schedule V to the Excise Tax Act, such as those relating to used residential real property, health care services, educational services, child and personal care services, public sector bodies, and financial services. 3, fiche 1, Anglais, - exempt%20supply
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person who makes exempt supplies is not required to charge GST [good and services tax] or HST [harmonized sales tax] in respect of the supply and is not entitled to claim input tax credits to recover tax paid on inputs used in making those supplies. 3, fiche 1, Anglais, - exempt%20supply
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Compare: taxable supply; zero-rated supply. 3, fiche 1, Anglais, - exempt%20supply
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- exempt supplies
- tax-exempt supplies
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fourniture exonérée
1, fiche 1, Français, fourniture%20exon%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fourniture figurant à l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise; celles qui sont liées aux immeubles résidentiels usagés, aux services de santé, aux services d'enseignement, aux services de garde d'enfants et aux soins personnels, aux organismes du secteur public et aux services financiers. 2, fiche 1, Français, - fourniture%20exon%C3%A9r%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une personne qui effectue des fournitures exonérées n'est pas tenue de faire payer la TPS [taxe sur les produits et services] ou la TVH [taxe de vente harmonisée] à l'égard de ces fournitures et elle ne peut demander de crédit de taxe sur les intrants pour recouvrer la taxe payée à l'égard d'intrants qui lui servent à exécuter ces fournitures. 2, fiche 1, Français, - fourniture%20exon%C3%A9r%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Voir fourniture détaxée et fourniture taxable. 2, fiche 1, Français, - fourniture%20exon%C3%A9r%C3%A9e
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fournitures exonérées
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :