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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TAXATION [8 fiches]

Fiche 1 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Of costs.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Des dépens.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des lois relatives au fisc et à l'impôt (législation fiscale) et, par extension, domaine d'activité afférent à ces lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Rama especializada que estudia las leyes relativas a la hacienda pública y permite a la vez establecer un sistema de impuestos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Action de taxer ou de soumettre à un impôt, à une taxe et, par extension, le résultat de cette action.

PHR

Donner lieu à imposition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

La recaudación de dinero, de las personas y de las instituciones, por parte del gobierno, para pagar los bienes y los servicios que proporciona el Estado.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

Taxation Division is a division of the Department of Finance. On behalf of the government of Manitoba, we administer the taxation legislation listed below through information, compliance, audit and enforcement programs. The mission is to provide fair, consistent and effective tax administration.

Terme(s)-clé(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Division des taxes dépend du ministère des Finances. Au nom du gouvernement du Manitoba, nous administrons les lois sur les taxes et impôts mentionnés ci-dessous, grâce à des programmes d'information, de surveillance, de vérification et d'exécution. La mission est de faire preuve d'équité, de cohérence et d'efficacité dans la gestion du système de taxes et d'impôts.

Terme(s)-clé(s)
  • Taxes

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Of accounts.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Des comptes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

BCE Inc.'s service.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Service de BCE Inc.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
OBS

Information obtained from the Royal Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
OBS

Information obtenue auprès de la Banque Royale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Urban Planning
DEF

The act of laying or imposing a tax or taxes.

OBS

for "assessment": "Assessment" is popularly used as a synonym for "taxation" in general, the authoritative imposition of a rate or duty to be paid, but in its technical signification it is only taxation for a special purpose or local improvement...as distinguished from general taxation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Aménagement urbain
DEF

Le fait d'imposer une contribution.

OBS

L'imposition de la propriété suppose l'évaluation de la propriété, la fixation de l'impôt et sa perception. S'il est vrai que les termes «imposition» et «taxation» sont à peu près synonymes, il est toutefois plus juste de parler d' «imposition municipale» que de «taxation municipale» étant donné que, dans ce contexte, le terme «taxe» ne s'applique qu'à certains prélèvements contre des services ou améliorations locales qui sont d'ailleurs perçus comme des suppléments d'impôts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Planificación urbana
DEF

La recaudación de dinero, de las personas y de las instituciones, por parte del gobierno, para pagar los bienes y los servicios que proporciona el Estado.

Conserver la fiche 8

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