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TAXPAYER PROTECTION BANK RECAPITALIZATION REGIME [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-10

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Banking

taxpayer protection and bank recapitalization regime 1, fiche 1, Anglais, taxpayer%20protection%20and%20bank%20recapitalization%20regime
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The government intends to introduce legislative amendments to enhance the resolution toolkit for Canada’s systemically important banks, including implementation of the framework for the taxpayer protection and bank recapitalization regime, with associated regulations and guidelines to follow. 1, fiche 1, Anglais, - taxpayer%20protection%20and%20bank%20recapitalization%20regime

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

taxpayer protection and bank recapitalisation regime

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Banque

régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques 1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20protection%20des%20contribuables%20et%20de%20recapitalisation%20des%20banques
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le gouvernement prévoit présenter des modifications législatives afin d’améliorer la trousse d’outils de résolution destinée aux banques d’importance systémique du Canada, y compris la mise en œuvre du cadre du régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques et ensuite des règlements et des lignes directrices connexes. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20de%20protection%20des%20contribuables%20et%20de%20recapitalisation%20des%20banques

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-06-05

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TAXPAYER PROTECTION BANK RECAPITALIZATION REGIME [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-10

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Fiche 1, La vedette principale, Anglais

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Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

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Fiche 1, Espagnol

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