TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TECHNICAL BREACH [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- technical breach
1, fiche 1, Anglais, technical%20breach
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
That contract involved, in my view, an obligation on the part of Devon Lumber to use its best effort to fill as expeditiously as possible those purchase orders received by it from East Coast. I am satisfied that until May 17 that obligation had been met. But there could be no legal justification for Mr. Gill's on that day, merely because East Coast indicated that it would claim a charge-back, unilaterally renouncing his company's further then-standing obligations. His doing so amounted, in my opinion, to at least a technical breach of his agreement with East Coast. (Recueil des arrêts du Nouveau-Brunswick, Maritime Law Book, 90 R.N.-B (2e) 291, à la p. 311) 1, fiche 1, Anglais, - technical%20breach
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rupture nominale
1, fiche 1, Français, rupture%20nominale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-08-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- technical breach
1, fiche 2, Anglais, technical%20breach
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violation au point de vue juridique
1, fiche 2, Français, violation%20au%20point%20de%20vue%20juridique
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- quasi-infraction 1, fiche 2, Français, quasi%2Dinfraction
- violation technique 1, fiche 2, Français, violation%20technique
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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