TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TELEOLOGICAL APPROACH [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

In his memorandum the Attorney General argued that Part VII gives rise to no right or obligation. Specifically, the Attorney General maintained that a [TRANSLATION] “teleological approach by the OLA [Official Languages Act] makes it possible to conclude that Part VII sets out a commitment of a political nature” and that “Parliament did not intend to make Part VII of the OLA a source of obligations for the Government.”

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

Dans son mémoire, le Procureur général soutient que la Partie VII ne génère aucun droit ou obligation. Plus précisément, le Procureur général prétend qu'une «approche téléologique de la LLO [Loi sur les langues officielles] permet de conclure que la Partie VII énonce un engagement de nature politique» et que le «Parlement n'a pas voulu faire de la Partie VII de la LLO une source d'obligations pour le gouvernement».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :