TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANTS COMMON [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenants in common
1, fiche 1, Anglais, tenants%20in%20common
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Owners who each own half of an undivided estate. If one owner dies, the other does not automatically take the entire estate. Whoever is designated in the decedent's will inherits the decedent's share of the property. 2, fiche 1, Anglais, - tenants%20in%20common
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
tenancy in common. - A way two or more people can own property together. Each can leave his or her interest upon death to beneficiaries of his choosing instead of to the other owners, as is required with joint tenancy. In some states, two people are presumed to own property as tenants in common unless they've agreed otherwise in writing. 3, fiche 1, Anglais, - tenants%20in%20common
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tenants in common : term usually used in the plural in this context. 4, fiche 1, Anglais, - tenants%20in%20common
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenants en commun
1, fiche 1, Français, tenants%20en%20commun
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les propriétaires sont tenants en commun des parties communes. Un intérêt indivis sur les parties communes est dépendant de chaque partie privative. 2, fiche 1, Français, - tenants%20en%20commun
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L'enregistrement d'un avis de dissolution en application [...] emporte les effets suivants : [...] b) sauf dans le cas où le plan circonscrit une ou plusieurs unités de terrain nu, les propriétaires sont, au prorata de leurs quotes-parts, tenants en commun du bien-fonds et de ses intérêts dépendants décrit dans le plan. 3, fiche 1, Français, - tenants%20en%20commun
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Tenants en commun : terme habituellement employé au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - tenants%20en%20commun
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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