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TERMINATE CONTRAVENTION [1 fiche]

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Fiche 1 1997-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Where a safety officer is of the opinion that any provision of this Part is being contravened, the officer may direct the employer or employee concerned to terminate the contravention within such time as the officer may specify ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

S'il est d'avis qu'il y a contravention à la présente partie, l'agent de sécurité peut ordonner à l'employeur ou à l'employé en cause d'y mettre fin dans le délai qu'il précise [...].

Espagnol

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