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TERMINATION CAUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-12-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- termination of employment for cause
1, fiche 1, Anglais, termination%20of%20employment%20for%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- termination for cause 2, fiche 1, Anglais, termination%20for%20cause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Discharges and dismissals for incompetency and incapacity have been replaced by the concept of termination of employment for cause. All terminations for cause, for which authority is contained in the Financial Administration Act, will be subject to a single recourse procedure through grievance and arbitration to the PSSRB. 2, fiche 1, Anglais, - termination%20of%20employment%20for%20cause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licenciement motivé
1, fiche 1, Français, licenciement%20motiv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-11-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- termination for cause
1, fiche 2, Anglais, termination%20for%20cause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of right to possession of matrimonial home 1, fiche 2, Anglais, - termination%20for%20cause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résiliation motivée
1, fiche 2, Français, r%C3%A9siliation%20motiv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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