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TERMINATION DEFAULT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- termination for default
1, fiche 1, Anglais, termination%20for%20default
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Termination for default. City may terminate the contract, in whole or in part with respect to all or any part of the contract, prior to the end of the term, forthwith upon written notice if the contractor is in default. 2, fiche 1, Anglais, - termination%20for%20default
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résiliation pour manquement
1, fiche 1, Français, r%C3%A9siliation%20pour%20manquement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- résiliation pour inexécution 2, fiche 1, Français, r%C3%A9siliation%20pour%20inex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Résiliation pour inexécution. Sans égard à toute disposition contraire du contrat, si la Ville estime que l'entrepreneur manque à ses obligations dans le cadre du contrat, la Ville peut résilier ledit contrat en totalité ou en partie, au moyen d'un avis écrit. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9siliation%20pour%20manquement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Government Contracts
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Termination for Default
1, fiche 2, Anglais, Termination%20for%20Default
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termination for Default: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 2, Anglais, - Termination%20for%20Default
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
J1000-1999: Standard procurement clause title. 2, fiche 2, Anglais, - Termination%20for%20Default
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Marchés publics
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Résiliation pour inexécution
1, fiche 2, Français, R%C3%A9siliation%20pour%20inex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Résiliation pour inexécution : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2, fiche 2, Français, - R%C3%A9siliation%20pour%20inex%C3%A9cution
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
J1000-1999 : Titre de clause uniformisée d'achat. 2, fiche 2, Français, - R%C3%A9siliation%20pour%20inex%C3%A9cution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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