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TERMINATION FEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- termination fee
1, fiche 1, Anglais, termination%20fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- termination charge 2, fiche 1, Anglais, termination%20charge
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
employment contract termination fee 3, fiche 1, Anglais, - termination%20fee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frais de résiliation
1, fiche 1, Français, frais%20de%20r%C3%A9siliation
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
frais de résiliation du contrat de travail 1, fiche 1, Français, - frais%20de%20r%C3%A9siliation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-06-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- break fee
1, fiche 2, Anglais, break%20fee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- break-up fee 2, fiche 2, Anglais, break%2Dup%20fee
correct
- termination fee 3, fiche 2, Anglais, termination%20fee
correct
- bust-up fee 4, fiche 2, Anglais, bust%2Dup%20fee
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A break fee or "bust-up fee", as it is sometimes called is a payment employed by the target corporation for the purpose of enticing another competitive bidder to enter the fray. It is paid to the competitive bidder when its bid fails or is superseded by a better offer. 5, fiche 2, Anglais, - break%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indemnité de rupture des négociations
1, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20de%20rupture%20des%20n%C3%A9gociations
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- indemnité de rupture 1, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20de%20rupture
correct, nom féminin
- indemnité de résiliation 1, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20de%20r%C3%A9siliation
correct, nom féminin
- indemnité de rupture de négociation 2, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20de%20rupture%20de%20n%C3%A9gociation
correct, nom féminin
- frais de rupture 3, fiche 2, Français, frais%20de%20rupture
correct, nom masculin
- frais de résiliation 4, fiche 2, Français, frais%20de%20r%C3%A9siliation
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Indemnité versée à un acquéreur potentiel d'une entreprise dans le cas où l'opération envisagée n'est pas conclue pour des raisons stipulées dans une convention, notamment l'acceptation par le vendeur d'une offre concurrente. 1, fiche 2, Français, - indemnit%C3%A9%20de%20rupture%20des%20n%C3%A9gociations
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La convention dans laquelle l'indemnité est prévue porte le nom de break-up fee agreement ou de termination fee agreement (convention d'indemnité de rupture des négociations). 1, fiche 2, Français, - indemnit%C3%A9%20de%20rupture%20des%20n%C3%A9gociations
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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