TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TESTAMENTARY TRUST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- Law of Succession (civil law)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testamentary trust
1, fiche 1, Anglais, testamentary%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A testamentary trust is created in accordance with the instructions in a person's last will and testament and outlines when assets will be given to certain named beneficiaries. Unlike a living trust, a testamentary trust goes into effect after one's death. The testamentary trust definition outlines three main parties: a grantor, a trustee, and the beneficiary. The grantor, or person creating the trust, appoints the trustee to manage assets before they are ultimately given to the beneficiary. 2, fiche 1, Anglais, - testamentary%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- Droit successoral (droit civil)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie testamentaire
1, fiche 1, Français, fiducie%20testamentaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La fiducie testamentaire est établie par le testament et son existence débute seulement au décès du testateur. Ainsi, le testament indique les modalités de fonctionnement de la fiducie, les bénéficiaires, les fiduciaires et les directives que ces derniers devront suivre après le décès du testateur. Donc, la totalité ou une partie des biens du testateur seront remis au décès à un ou des fiduciaires qui en feront la gestion pour les bénéficiaires. 1, fiche 1, Français, - fiducie%20testamentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- testamentary trust
1, fiche 2, Anglais, testamentary%20trust
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A trust that is created by a will and takes effect when the settlor (testator) dies. 2, fiche 2, Anglais, - testamentary%20trust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fiducie testamentaire
1, fiche 2, Français, fiducie%20testamentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fiducie créée par testament et qui produit ses effets au moment du décès du testateur. 2, fiche 2, Français, - fiducie%20testamentaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fiducie testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - fiducie%20testamentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :