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TESTATE SUCCESSION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Acquisition of property or rights through a will. (Black, 5th, p. 1323)

OBS

The law of testamentary succession... relates to the devolution and distribution of the property of a person who dies after having properly executed a will disposing of that property. (Curzon, "Law of Succession", 1976, p. 5)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme désigne ici l'acquisition des biens ou droits en vertu d'un testament.

OBS

succession testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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