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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THE RECIPROCAL ENFORCEMENT OF MAINTENANCE ORDERS ACT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Interjurisdictional Support Orders Act
1, fiche 1, Anglais, Interjurisdictional%20Support%20Orders%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act 2, fiche 1, Anglais, Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Inter-jurisdictional Support Orders Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9tablissement%20et%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20des%20ordonnances%20de%20soutien
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur l'exécution réciproque des ordonnances d'entretien 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20des%20ordonnances%20d%27entretien
ancienne désignation, correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Law of Obligations (civil law)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20reciprocal%20enforcement%20of%20maintenance%20orders
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act 2, fiche 2, Anglais, Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20d%27ordonnances%20alimentaires
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi de l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires 2, fiche 2, Français, Loi%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20d%27ordonnances%20alimentaires
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-04-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act
1, fiche 3, Anglais, Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20la%20r%C3%A9ciprocit%C3%A9%20d%27ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20alimentaires
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-02-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act
1, fiche 4, Anglais, Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act
1, fiche 4, Français, Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 4, Français, - Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act
1, fiche 5, Anglais, Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
correct, Yukon
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi concernant l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires
1, fiche 5, Français, Loi%20concernant%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20des%20ordonnances%20alimentaires
correct, Yukon
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1994-11-09
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act
1, fiche 6, Anglais, The%20Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
correct, Alberta
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act
1, fiche 6, Français, The%20Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
correct, Alberta
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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