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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

THIRD PARTY [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Side by side with the doctrine of privity of contract, the common law created the notion of "privity of estate", by which a third party could be affected by agreements between the landlord and the original tenant of the property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
CONT

En règle générale, la règle du lien contractuel prévoit qu'un contrat ne peut ni conférer des droits ni imposer des obligations à des tiers.

OBS

tiers: terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

Any person, group of persons or organization other than the person that made an access request or a government institution.

OBS

Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Toute personne, tout groupe de personnes ou tout organisme autres que la personne qui a fait la demande de communication ou qu’une institution fédérale.

OBS

Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

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Fiche 3 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Generally a political party which is represented in the House and is smaller in size than the Official Opposition party.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Généralement un parti politique ayant des représentants à la Chambre, mais en moins grand nombre que le parti de l'opposition officielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Partido político que tiene representantes en la Cámara, pero en menor número que el partido de la oposición oficial.

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Fiche 4 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

One not a party to an agreement or to a transaction but who may have rights therein.

CONT

In the exercise of their mandate, the mandataries will act according to previous instructions of the grantor without being necessary to prove such circumstances to third parties, since it will always affect the relations between the grantor and the attorneys.

OBS

In civil actions, a defendant, as a third-party plaintiff, may cause a summons to be served upon a person not a party to the action who is or may be liable to him for all or part of the plaintiff's claim against him.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mis en cause : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Persona que no es parte de un trato, pleito o incidente, pero que puede tener derechos en ellos.

CONT

Si se constituye mandatario a un menor adulto o a una mujer casada, los actos ejecutados por el mandatario serán válidos respecto de terceros en cuanto obliguen a éstos y al mandante; [...]

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Fiche 5 2004-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
  • Droit privé
DEF

Personne qui n'est pas ou n'a pas été partie à un contrat, à un jugement et, par extension, toute personne autre que celle ou celles dont on parle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
  • Derecho privado
DEF

El que no interviene en un acto o contrato.

OBS

tercero: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 6 2002-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
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Fiche 7 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Tiers : tiré de la Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

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