TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THIRD PARTY AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- escrow agreement
1, fiche 1, Anglais, escrow%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- escrow 2, fiche 1, Anglais, escrow
correct
- third party agreement 3, fiche 1, Anglais, third%20party%20agreement
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement under which a grantor, promisor or obligor places a sum of money or the instrument upon which he is bound with a third person, called escrow holder, until the performance of a condition or the happening of an event stated in the agreement permits the escrow holder to make delivery of the money or instrument to the grantee, promisee or obligee. 4, fiche 1, Anglais, - escrow%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20entre%20les%20mains%20d%27un%20tiers
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dépôt entre les mains d'un tiers 1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20entre%20les%20mains%20d%27un%20tiers
correct, nom masculin
- dépôt 1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom masculin
- contrat d'entiercement 2, fiche 1, Français, contrat%20d%27entiercement
nom masculin
- convention d'entiercement 3, fiche 1, Français, convention%20d%27entiercement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat en vertu duquel un titre, de l'argent ou d'autres biens sont confiés à un dépositaire (ou fiduciaire) jusqu'à la réalisation de certaines conditions. 1, fiche 1, Français, - contrat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20entre%20les%20mains%20d%27un%20tiers
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers en attendant le règlement de la contestation est connu sous le nom de «séquestre». Le mot «entiercement» est parfois utilisé au Canada comme équivalent d'«escrow». 1, fiche 1, Français, - contrat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20entre%20les%20mains%20d%27un%20tiers
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - contrat%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20entre%20les%20mains%20d%27un%20tiers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo de custodia
1, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20de%20custodia
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrato adicional mediante el cual dos partes entregan una cantidad de dinero a una tercera, para que lo devuelva cuando se produzcan situaciones adversas. 1, fiche 1, Espagnol, - acuerdo%20de%20custodia
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