TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TITLE RECORD [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- title by record
1, fiche 1, Anglais, title%20by%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A title under judicial or other public record. A land title derived from the state; the title of a patentee of land or the immediate or remote vendee of a patentee ... (Cartwright, p. 936). 1, fiche 1, Anglais, - title%20by%20record
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Title by record should be distinguished from title of record, the latter being title to real estate apprearing from an examination of the official records of title and judicial records which have reference to the property or any part thereof. (Cartwright, p. 936) 1, fiche 1, Anglais, - title%20by%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre acquis par acte d'archives
1, fiche 1, Français, titre%20acquis%20par%20acte%20d%27archives
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans certains contextes, la construction «acquisition de titre par acte d'archives» conviendrait mieux. 1, fiche 1, Français, - titre%20acquis%20par%20acte%20d%27archives
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
titre acquis par acte d'archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - titre%20acquis%20par%20acte%20d%27archives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- title of record
1, fiche 2, Anglais, title%20of%20record
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A title to real estate, evidenced and provable by one or more conveyances or other instruments all of which are duly entered on the public land records (Black, 6th, p. 1275). 1, fiche 2, Anglais, - title%20of%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titre constaté par acte d'archives
1, fiche 2, Français, titre%20constat%C3%A9%20par%20acte%20d%27archives
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
titre constaté par acte d'archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - titre%20constat%C3%A9%20par%20acte%20d%27archives
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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