TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TITLE SUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of action
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- right to bring an action 2, fiche 1, Anglais, right%20to%20bring%20an%20action
- title to sue 3, fiche 1, Anglais, title%20to%20sue
- claim 4, fiche 1, Anglais, claim
nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A right to bring an action. Whether a person has a right of action depends on whether he has an enforceable claim against another for some relief or remedy. 5, fiche 1, Anglais, - right%20of%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'action
1, fiche 1, Français, droit%20d%27action
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit d'intenter une action 2, fiche 1, Français, droit%20d%27intenter%20une%20action
correct, nom masculin
- droit d'action en justice 3, fiche 1, Français, droit%20d%27action%20en%20justice
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] on connaît des droits d'action qui ne correspondent à aucun droit subjectif, tels ceux détenus par le ministère public ou par des groupements qui agissent dans un intérêt collectif, particulièrement devant les juridictions administratives. 4, fiche 1, Français, - droit%20d%27action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho a entablar una acción
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20a%20entablar%20una%20acci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Derecho a interponer una demanda o a plantear una cuestión ante los tribunales, derecho a acudir a la vía judicial, derecho a demandar o proceder judicialmente. 2, fiche 1, Espagnol, - derecho%20a%20entablar%20una%20acci%C3%B3n
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